L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux n'est pas un marché, mais un contrat social

Auteurs : Sabine GIBERT, Dominique MARTIN

Les critiques à l'encontre du système d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sont vives, les montants alloués pouvant paraître dérisoires compte tenu des dommages causés. Face à une intervention chirurgicale apparemment banale, qui se transforme en véritable drame humain, la compassion de tous s'impose. Pour autant, la réparation est avant tout une action de solidarité et on ne peut réparer un préjudice corporel comme on restituerait un bien. Le juge tend à appréhender l'éclatement familial résultant d'un handicap comme un préjudice donnant lieu à réparation, ce qui revient à considérer que la personne handicapée elle-même, est à l'origine de cet éclatement. La logique indemnitaire ne nie-t-elle pas le rôle d'accompagnement des proches de la victime ? Tous les dommages peuvent-ils donner lieu à réparation ? Existe-t-il une somme suffisante pour réparer le préjudice résultant du décès d'un enfant ? Le recours immodéré à la logique mercantile en matière de réparation n'est pas acceptable, à l'heure où on mène une lutte acharnée contre la marchandisation du corps humain.

Sabine GIBERT

Doctorante en droit de la santé, université de Poitiers, juriste à la Fédération de l'hospitalisation privée

Dominique MARTIN

Directeur de L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux)

Thème : Droit médical, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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