Étude des pouvoirs disciplinaires des caisses d'assurance maladie sur les médecins libéraux

Auteur : Lina WILLIATTE-PELLITTERI

L'union entre libéralisme médical et couverture des soins peut sembler difficile à mettre en place. En vertu des directives du Code de la sécurité sociale et de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie du 12 janvier 2005, cette dernière exerce un pouvoir disciplinaire sur les médecins libéraux en cas de faute ou d'abus. La caisse jouit également d'un pouvoir de rupture unilatéral et peut ordonner des sanctions, dans l'hypothèse du non-respect par le médecin des dispositions conventionnelles. Au regard du droit européen, ce pouvoir de la caisse engendre un déséquilibre procédural. Le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme et l'instauration d'une instruction préalable au procès, permettant de rétablir l'égalité des armes entre les parties, pourraient constituer des remèdes efficaces.

Lina WILLIATTE-PELLITTERI

Maître de conférences à la faculté libre de droit de l'université catholique de Lille, membre du C3RD et du LERADP

Thème : Droit des institutions sanitaires et sociales

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