Témoins et représentants du patient : les apports de la loi du 5 mars 2007 relative à la réforme de la protection des majeurs

Auteur : Véronique RACHET-DARFEUILLE

La question de l'incapacité juridique rend compte d'un fragile et complexe équilibre entre protection et autonomie de la personne. La loi du 5 mars 2007 tente de parvenir à ce dessein. Le médecin doit, dans toute la mesure du possible, rechercher le consentement du majeur protégé ou du mineur. Le représentant de la personne protégée, quant à lui, est assujetti à une véritable obligation d'information. Certains actes médicaux, strictement énumérés par la loi pourront être effectués sans que les titulaires de l'autorité parentale en soient informés. La loi du 4 mars 2002 met en scène la personne de confiance, véritable " porte-parole " du patient et fait une place aux directives anticipées. Ces processus ne sont dotés que d'une valeur consultative et l'équipe médicale n'est pas tenue de les suivre. La question du mandat de protection future est traitée par la loi du 5 mars 2007. Si ces différentes mesures semblent favorables au patient, on ne peut pleinement s'en satisfaire : dans quelle mesure est-il possible et souhaitable de déterminer par anticipation ce que seront nos décisions, à un moment où nous ne seront plus à même de les prendre ?

Véronique RACHET-DARFEUILLE

Avocat au barreau de Nantes, docteur en droit

Thème : Droit médico-social, Organisation des professions/Déontologie, Éthique médicale/Bioéthique

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