L'apparente ambiguïté de la délivrance de médicaments en officine pharmaceutique

Auteur : Guillaume ROUSSET

Le pharmacien d'officine, dans l'exercice de sa profession, est confronté à une situation sinon paradoxale, du moins ambiguë. Il est soumis à un devoir de refus de la délivrance qui devient une obligation pénale dès lors qu'une ordonnance s'avère défaillante ou qu'il en va de l'intérêt du patient. Le pharmacien doit au contraire accepter la délivrance de médicaments en raison de l'interdiction du refus de vente, principe admis par la jurisprudence depuis 1998. Mais doit-il être considéré comme un simple commerçant ? Ne serait-il pas plus judicieux de fonder l'obligation de délivrance sur la base de la déontologie ?

Guillaume ROUSSET

Docteur en droit de la santé, IFROSS, faculté de droit, université Jean-Moulin, Lyon-III

Thème : Droit pharmaceutique et des produits de santé

déontologie clause de conscience délivrance de médicaments interdiction du refus de vente ordonnance