La consécration de la responsabilité médicale du fait des choses en droit médical - Cour de cassation - Cass. 1re civ. - Arrêt n° 1719 P du 9 novembre 1999

Auteurs : Catherine CAILLÉ, PIerre SARGOS

Ce document commente le texte : Cour de cassation, première chambre civile, 9 novembre 1999

Une patiente s'étant blessée en descendant d'une table d'examen radiographique décide d'engager une action civile contre son médecin et contre l'assureur de ce dernier. La Cour de cassation, qui aura à connaître de cette affaire le 9 novembre 1999 déboute la requérante en constatant l'absence d'anomalie de la table en cause, la contribution de la victime à son dommage, la descente de la table relevant de sa propre initiative ainsi que l'absence de faute du médecin. Si la Cour de cassation rejette la demande de la patiente, elle n'en consacre pas moins l'existence d'une responsabilité contractuelle du fait des choses en matière de contrat médical. L'idée d'imposer au médecin une obligation accessoire de sécurité du fait des matériels utilisés n'est pas nouvelle : la Cour fait une application somme toute classique de la jurisprudence " Planète Wattohm ". Cette décision aura, à n'en pas douter, une incidence sur la responsabilité médicale.

Catherine CAILLÉ

Maître de conférences à la faculté de droit de Tours

PIerre SARGOS

Conseiller à la Cour de cassation

Thème : Droit médical

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