Interprétation administrative

I. – STATUT DES AVIS ET RECOMMANDATIONS DES AUTORITÉS DE SANTÉ

1. – Quelques illustrations permettent de justifier la première affirmation

2. – Deuxième question relative au point de savoir si ces actes sont susceptibles de publicité

II. – EFFETS JURIDIQUES DES AVIS ET RECOMMANDATIONS DES AUTORITÉS DE SANTÉ

III. – NATURE ET PORTÉE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL

IV. – ENTRÉE EN SCÈNE DES JUGES EUROPÉENS