Du service public hospitalier aux missions de service public en matière de santé

Auteur : Didier TRUCHET

Héritière de la loi de 1970, la notion de service public hospitalier a connu de profondes altérations avec la loi "HPST" du 21 juillet 2009. Si en 1970 le modèle retenu apparait comme novateur, il s'est par la suite essoufflé "noyant" le service public dans le système de santé. La loi "HPST" vient pallier ces dérives et remplace la notion de "service public hospitalier" par celle de "missions de service public".Elle prévoit désormais un service "à la carte" confié à des opérateurs multiples.Si on peut légitimement se réjouir du rapprochement opéré avec la vision communautaire, en maintenant l'expression "service public" le législateur a néanmoins fait le choix d'un vocabulaire obsolète, en totale inadéquation avec le fond de la réforme.La loi garde par ailleurs un silence déroutant quant au financement des dites missions de service public.

Didier TRUCHET

Professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris-II), président d'honneur de l'Association française de droit de la santé

Thème : Droit médico-social

établissement public de santé service public