Le régime contentieux des recommandations de la Haute Autorité de santé

Note sous Conseil d'État, 12 octobre 2009, Société GlaxoSmithKline Biologicals et Société Laboratoire GlaxoSmithKline, n° 322784

Auteur : Laurence CALANDRI

La soft law connaît depuis plusieurs années un lieu privilégié d'épanouissement dans le domaine de la santé à travers les " recommandations ". Si la Haute Autorité de santé en est un des principaux producteurs, la difficulté réside dans la détermination de leur nature juridique tant l'appellation " recommandation " peut recouvrir une diversité de mesures. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 12 octobre 2009, " Société GlaxoSmithKline Biologicals et Société Laboratoire GlaxoSmithKline ", se prononce pour la première fois sur la nature et le régime juridique des " recommandations " adoptées sur le fondement de l'article R. 161-71, 3°, a) du Code de la sécurité sociale. Cette décision participe ainsi à l'élaboration du cadre juridique applicable à cette nouvelle forme de normativité.

Laurence CALANDRI

Maître de conférences en droit public, université de Toulouse, DETCOM (EA 785, université Toulouse-I-Capitole), CUFR J.-F.-Champollion (Albi)

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