Quel contrôle exercer sur une mesure conservatoire de suspension provisoire d'activité de la médecine lorsque le praticien a refusé de se soumettre à l'expertise destinée à déterminer son état ?

Auteur : Samuel DELIANCOURT

Ce document commente le texte : CAA Marseille, 16 mai 2011, S., req. N° 09MA01927

Un médecin qui, sans motif légitime invoqué, refuse de se soumettre à une expertise médicale destinée à vérifier s'il présente ou non un état pathologique de nature à rendre dangereux l'exercice de sa profession, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de suspension temporaire en vertu des articles L. 4124-11 et R. 4124-3 du Code de la santé publique, n'est pas fondé à demander l'annulation de cette mesure préventive, le conseil régional de l'Ordre des médecins ne pouvant se prononcer qu'en fonction des éléments dont il dispose à la date à laquelle il statue.

Samuel DELIANCOURT

Rapporteur public près la cour administrative d'appel de Marseille, chargé d'enseignement à l'EFACS

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