Droit des contrats en exercice libéral

Auteurs : Corinne DAVER, Gérard MÉMETEAU

Ce document commente les textes suivants :

  • CA Rennes, Ch 1, 13 décembre 2011, n° 483, 10/00509
  • CA Chambéry, 12 avril 2011, Juris-Data n° 018542
  • CA Poitiers, 9 décembre 2011
  • CA Toulouse, 21 septembre 2011
  • CA Riom, 17 novembre 2011, Juris-data n° 025921
  • CA Caen, 8 juillet 2011, Juris-data n° 019890
  • Cass. 1re civ., 4 novembre 2011, Juris-data n° 024575
  • Cass. com., 15 novembre 2011, Juris-data n° 025281

Restructurations d'établissements de santé privés, une clinique devient PSPH par arrêté de l'ARS, comment gérer le sort des contrats d'exercice ? En un mot : qui est responsable ?
I. - Dans quelle mesure une décision de l'ARS changeant le statut juridique de la clinique peut-elle exonérer cette dernière de toute responsabilité ?
II. - La rupture est-elle "alors" abusive ?
III. - Le délai de préavis
IV. - La clinique qui résilie un contrat d'exercice doit-elle rembourser le droit d'entrée versé ?
V. - Et qu'en est-il de l'évaluation des préjudices ?

Contrat d'exercice entre clinique et médecin
1. - Contrat d'invité. Pédiatre. Résiliation. Fermeture du service. CA Chambéry, 12 avril 2011 (Juris-Data n° 018542)
I. - Quel est le contrat ?
II. - La rupture du contrat
2. - Rupture du contrat. Perte du droit de présentation. Établissement thermal. CA Poitiers, 9 décembre 2011
3. - Sage-femme. Contrat d'exercice. Rupture. Abus de droit (oui). CA Toulouse, 21 septembre 2011 (inédit)
4. - Clinique. Cession d'actions. "Opposabilité" CA Riom, 17 novembre 2011 (Juris-Data n° 025921)
5. - Médecin. Centre de thalassothérapie. Licenciement. Faute ? Non. CA Caen, 8 juillet 2011 (Juris-Data n° 019890)
6. - Clinique. Immeuble. Vente. Contrats d'exercice ; rupture. Cass. 1ère civ., 4 novembre 2011 (Juris-Data n° 024575)
7. - Cass. com., 15 novembre 2011. Clinique. SELARL. Clause de non-rétablissement. Nullité ? Exception de nullité perpétuelle (Juris-Data n° 025281)
I. - Le procès dans le procès
II. - La clause de non-rétablissement

Gérard MÉMETEAU

Gérard MÉMETEAU est professeur et directeur du Centre de droit médical à la faculté de droit de Poitiers. Il est co-directeur de la rédaction et fondateur de la Revue générale de droit médical, et directeur de la collection Thèses À LEH Édition. Il a été par ailleurs professeur invité aux universités de Mc Gill, Sherbrooke Pampelune et Buenos-Aires.

Thème : Droit des établissements de santé, Organisation des professions/Déontologie