Droit des institutions sociales et médico-sociales

Auteur : Olivier POINSOT

Ce document commente les textes suivants :

  • Cass. crim., 7 novembre 2012, Conseil général des Bouches-du-Rhône & Association Entraide, n° 11-87970
  • Cass. 2e civ., 29 novembre 2012, n° 11-23523
  • Cass. soc., 6 février 2013, n° 11-14424
  • Cass. soc., 14 mars 2013, n° 11-28333
  • CE, 12 décembre 2012, Synerpa, n° 350479
  • CE, 7 janvier 2013, Société Tiers Temps, n° 343126
  • CE, 6 février 2013, SSIAD Aparamedis c/ ARS PACA, n° 354902
  • CE, 13 février 2013, Commune de La Baule- Escoublac, n° 346554
  • CE, 13 mars 2013, Société La Grande Charrière, n° 344603
  • CE, 20 mars 2013, Syndicat des médecins d’Aix et région, Conseil national de l’Ordre des médecins & Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, n° 345885
  • CAA Bordeaux, 30 octobre 2012, SARL La Galicia, n° 11BX03344
  • CAA Lyon, 6 décembre 2012, n° 12LY01169 à 12LY09177
  • CAA Paris, 10 décembre 2012, n° 11PA02420 et 11PA02589
  • CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02194
  • CAA Nantes, 24 janvier 2013, Association Dialogue Autisme, n° 11NT02495
  • CAA Douai, 7 mars 2013, Association chrétienne de Réadaptation, n° 12DA00218
  • CAA Bordeaux, 12 mars 2013, Société SPCR, n° 12BX00360
  • CAA Nantes, 14 mars 2013, SARL Résidence Le Beau Site, n° 12NT00625

I. – Actualité du droit positif du 16 janvier au 15 avril 2013

1.1. – Textes législatifs

1.2. – Textes réglementaires
1.2.1. – Décrets
1.2.2. – Arrêtés ministériels
1.2.3. – Décisions d’autres autorités administratives nationales

2. – Circulaires édictées du 16 janvier au 15 avril 2013
2.1. – Circulaires administratives
2.2. – Circulaires des organismes de sécurité sociale

3. – Décisions de jurisprudence entreprises du 16 octobre 2012 au 15 avril 2013
3.1. – Arrêts du Tribunal des conflits

3.2. – Jurisprudence judiciaire
3.2.1. – Cour de cassation
3.2.2. – Cours d’appel

3.3. – Jurisprudence administrative
3.3.1. – Conseil d’État
3.3.2. – Cours administratives d’appel

4. –Chronique : le jeu de l’exception d’inexécution en cas d’interruption du paiement des frais d’hébergement en EHPAD privé
I. – L’EHPAD ne constitue pas nécessairement le domicile du résident

A. – Le résident n’est pas locataire de l’EHPAD

B. – S’il n’offre pas un domicile, l’EHPAD propose à tout le moins un lieu de résidence privatif au résident

II. – L’interruption du paiement des frais de séjour peut justifier l’interruption de l’accueil


A. – L’interruption du service des prestations peut être fondée sur l’exception d’inexécution

B. – La prise en considération du sort du résident défaillant

Olivier POINSOT

Lauréat de la faculté de droit de Toulouse, Avocat au barrau de Montpellier, Chargé de cours aux universités de Toulouse et Montpellier, à l'EHESP et au CNFPT

Thème : Droit médico-social