Contribution à l'étude de l'évolution de la prise en charge des personnes hospitalisées sous contrainte

Auteur : Pierre ABERKANE

La prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux a toujours suscité des interrogations en ce qui concerne tant la prise en charge médicale, que les atteintes générées par cette privation de liberté. Le représentant de l’État, le préfet, a été dès la première loi reconnu comme étant le principal interlocuteur dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte. L’évolution de la psychiatrie a été possible grâce aux médecins, aux familles et au juge administratif. La société devait humaniser la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux. L’enfermement n’a jamais été la solution appropriée, mais la socialisation de ces personnes doit rester le but à atteindre. La saisine du Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité a obligé le législateur à revoir la loi du 5 juillet 2011. La loi du 27 septembre 2013 est venue corriger les imperfections de la précédente loi.

Pierre ABERKANE

Docteur en droit, formateur et consultant en droit