Droit canadien

Auteurs : Pierre DESCHAMPS, Amel GHOZIA

Compte-rendu du 5e Colloque sur l’éthique de la recherche et l’intégrité scientifique en recherche médicale (6-7 novembre 2014, Palais des Congrès de Montréal 1001, Place Jean-Paul Riopelle, Montréal)
Le délai légal de 45 jours de traitement de la plainte d’un usager d’un établissement de santé par un médecin examinateur n’est pas impératif
I. – Confirmation du caractère directif du délai légal de traitement des plaintes
A. – Controverse issue de l’ambiguïté rédactionnelle des dispositions de la LSSSS
B. – Une interprétation prétorienne en faveur du caractère directif du délai légal
II. – Conséquences découlant de l’interprétation prétorienne du caractère du délai légal de traitement des plaintes
A. – Le refus de la nullité de la plainte comme sanction du retard dans le traitement
de la plainte
B. – Portée de l’interprétation prétorienne du délai légal de traitement des plaintes

Pierre DESCHAMPS

Avocat honoraire, Barreau du Québec Chargé d’enseignement, université Mc Gill, Montréal (Canada), éthicien.

Amel GHOZIA

Docteur en droit, membre du DANTE, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, Postdoctorante à l’institut Droit et Santé, université Paris Descartes.