Régulation de l'offre de soins

Auteurs : Benoît APOLLIS, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • TA Paris, 23octobre 2015, Association des œuvres sociales et médicales, req. n° 1420852/6-1, C+
  • TA Limoges, 3 octobre 2013, Association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Indre C/ Département de l’Indre, req. n° 1201490
  • TA Clermont-Ferrand, 5 novembre 2015, SAS Polyclinique S., req. n° 1400232
  • Article 65 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JO du 29 décembre 2015
  • Articles 158, 205 et 206 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, JO du 27 janvier 2016
  • TA Cergy-Pontoise, 5 novembre 2015, Société GDP Vendôme, req. n° 1308882, C+

I. Autorités de régulation
II. Opérateurs et activités régulés
A. L ’ouverture ou le changement d’implantation d’un centre de santé ne sont pas soumis à déclaration préalable auprès de l’agence régionale de santé
III. Instruments de régulation
A. Planification
B. Autorisations
1. Les autorités de tarification et de contrôle ne peuvent pas réduire la durée de droit commun de 15 ans d’une autorisation médico-sociale
2. Est irrecevable toute demande de renouvellement d’autorisation sanitaire présentée en dehors d’une fenêtre d’autorisation
3. Une nouvelle réforme du droit des autorisations sociales et médico-sociales et de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale
a. La réforme du champ d’application de l’autorisation médico-sociale
b. Les trois procédures de délivrance d’une autorisation médico-sociale
c. L’adaptation des conditions d’autorisation
d. L a nouvelle procédure de révision de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et la révision des capacités habilitées
C. Contractualisation
D. Inspection et contrôles
E. Tarification
F. Coopération
G. Démarches qualité

Benoît APOLLIS

Maître de conférences à l’université Paris-Ouest-Nanterre-la-Défense

Maxence CORMIER

Avocat au barreau de paris cabinet d’avocats Cormier-Badin