La responsabilité du fait des médicaments au regard de la loi du 19 mai 1998 relative à l'indemnisation des dommages causés par les produits défectueux

Auteur : José COELHO

La jurisprudence, dont on connait la capacité d'anticipation, est venue, avant la loi du 19 mai 1998, adopter le principe de la responsabilité sans faute du producteur en matière de produits défectueux. Le régime nouveau ne s'impose pas aux victimes qui demeurent libres d'agir sur le terrain de la faute. La loi en question n'est pas parvenue à un aménagement satisfaisant de cette responsabilité en ayant omis que le risque crée par la mise en circulation du médicament est la conséquence inexorable de la conjonction producteur-État. L'unification des responsabilités contractuelle et délictuelle a néanmoins permis le gommage des inégalités entre victimes. Si le législateur a voulu instaurer un régime plus favorable à l'égard de celles-ci, il a aussi prévu des causes d'exonération de la responsabilité du producteur. A côté des causes exonératoires classiques que constituent la faute de la victime et le fait d'un tiers, il prend également en compte le risque de développement.

José COELHO

Docteur en droit ATER à l'université Paris-VIII

Thème : Droit médical, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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