La communication du dossier médical d’un patient décédé

Auteur : Georgina BENARD-VINCENT

Si l’accès direct au dossier médical est une règle claire pour le patient vivant, la réglementation semble plus complexe quand celui-ci décède. Le secret professionnel ne fait pas obstacle à toute communication mais des conditions particulières sont appliquées. Dans la transmission de données médicales aux ayants droit du patient décédé, le médecin joue un rôle déterminant.

I. LA DIMENSION JURIDIQUE : L’ACCÈS AUX AYANTS DROIT SOUS CONDITIONS

A. Le statut d’ayant droit
B. Les mots invocables

II. LA DIMENSION DÉONTOLOGIQUE : LE RESPECT DU PATIENT DÉCÉDÉ

A. La volonté contraire du patient
B. Le tri des informations médicales

Georgina BENARD-VINCENT

Doctorante, université de Lille

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