La responsabilité du fait des effets indésirables produits par les médicaments

Auteur : Bertrand DE LACGER

Si les médicaments participent normalement à l'amélioration de l'état de santé de la personne, il est des cas où ils produisent l'effet inverse. Pour réparer les dommages résultant de cette hypothèse, des régimes spécifiques de responsabilité ont été mis en œuvre. Il s'agit de la loi du 20 décembre 1988 sur la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et de la loi du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. L'instauration de ces régimes spéciaux n'empêche pourtant pas l'application du droit commun de la responsabilité, tant en matière civile que pénale : les principes de responsabilité de droit commun posés par la jurisprudence permettent en effet l'interprétation de certaines dispositions de la loi de 1998 mais ont également vocation à s'appliquer alors même que la victime est en droit de se prévaloir de cette loi.

Bertrand DE LACGER

Avocat à la Cour

Thème : Droit médical, Droit pharmaceutique et des produits de santé

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