Transcription sur l’état civil français des enfants nés de gestation pour autrui à l’étranger et dialogue des juges

Auteur : Juliette BRUNIE

Le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a, de nouveau, été amenée à statuer sur la fameuse question de la transcription sur l’état civil français des enfants nés dans le cadre de la conclusion d’une convention de gestation pour autrui à l’étranger. Ce réexamen fut pour elle l’occasion d’inaugurer le dialogue des juges ouvert par le protocole n° 16 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

I. LA DIFFICULTÉ PERSISTANTE DE LA TRANSCRIPTION DE LA FILIATION MATERNELLE
A. Une fiction, la réalité de l’accouchement
B. La négation des réalités génétique et sociétale
II. LE PREMIER RECOURS AU PROTOCOLE N° 16 DE LA CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME
ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES
A. La recevabilité d’un nouveau mémoire dans le cadre d’une procédure de réexamen
B. Une opportune saisine pour avis de la Cour européenne des droits de l’Homme

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