Régulation de l'offre de soins

Chef(s) de rubrique : Benoît APOLLIS, Antoine AUDOUIN, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • TA Montpellier, 14 mai 2019, Soc. R. Patrimoine et autres, req. n° 1802387
  • CAA Douai, 27 juin 2019, FHP du Nord-Pas-de-Calais Picardie, req. n° 17DA00095, C+
  • CAA Douai, 10 décembre 2019, SAS Clinique de S…, req. n° 18DA00482
  • CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, SELARL Centre d’imagerie F., req. n° 17BX03950
  • CAA Bordeaux, 17 décembre 2019, SELARL Centre d’imagerie F., req. n° 17BX03951
  • Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur, JORF 23 mai 2019 ; M. Aulois-Griot, « Droit pharmaceutique », RGDM, n° 72, septembre 2019, p. 318
  • Note d’information DGOS/PF3/R3 n° 2019-91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d’approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération, BO Santé, 15 juin 2019, n° 2019-5, p. 430

Instruments de régulation
   A. Autorisations
      1. Le transfert géographique d’un EHPAD s’analyse en un changement important au sens de l’article L. 313-1 du CASF et n’est donc pas soumis à autorisation mais à une information préalable des autorités de tarification et de contrôle
         Autorisation médico-sociale – EHPAD – Transfert géographique (délocalisation) – Changement important (art. L. 313-1 et R. 313-8-3 du CASF) – Nécessité d’une autorisation administrative préalable (non) – Obligation d’information préalable de l’autorité qui a délivré l’autorisation (oui)
      2. Sur le renouvellement d’une autorisation sanitaire à confirmer
         Autorisation sanitaire (confirmation et renouvellement) – Condition (titularité) – Procédure (composition du dossier de demande) – Annulation (oui)
      3. Sur l’opposabilité d’un objectif du SROS à une demande d’autorisation sanitaire
         Autorisation sanitaire – Condition d’autorisation – Compatibilité avec les objectifs du schéma régional – Opposabilité d’un objectif – Erreur de droit (oui) – SSR
      4. Sur l’appréciation par l’ARS des mérites respectifs de deux demandes concurrentes, jugées recevables, au regard, en particulier, des objectifs fixés par le schéma régional et des conditions réglementaires d’implantation de TEP
         Autorisation sanitaire – Équipement matériel lourd (TEP) – Demandes concurrentes – Appréciation des mérites respectifs – Objectifs du SROS – Conditions réglementaires d’implantation – Condition de coopération (art. L. 6122-7 du CSP)
   B. Coopération
      Les pharmacies à usage intérieur, objets et sujets de coopérations
         Pharmacie à usage intérieur (PUI) – Coopération – Convention entre PUI – Groupement hospitalier de territoire – Groupement de coopération sanitaire de moyens – Établissement et service ne justifiant pas d’une PUI

Benoît APOLLIS

Maître de conférences en droit public, université de Rennes I, Responsable de la rubrique « Régulation de l’offre de soins », RGDM

Antoine AUDOUIN

responsable du pôle « régulation de l’offre de santé », cabinet d’avocats Cormier-Badin

Maxence CORMIER

Avocat au Barreau de Paris, Responsable de la rubrique « Régulation de l’offre de soins », RGDM