Le traitement pragmatique de la vulnérabilité de l’adulte par le droit anglais

Auteur : Véronique LEGRAND

Le droit anglais des incapacités adopte une approche pragmatique de la protection de l’incapable. Celui- ci se voit assisté d’un « deputy » dont les missions de représentation et d’assistance sont strictement définies par le juge des tutelles qui le nomme. Un « deputy » est nommé pour toutes les décisions relatives à la gestion du patrimoine de l’incapable, un autre est nommé pour représenter ou assister l’incapable dans toutes les étapes de sa vie privée.

Toutefois, et en tout état de cause, le droit anglais des incapacités repose sur la notion de « meilleurs intérêts ». Ainsi, le représentant doit agir dans le meilleur intérêt de l’incapable. Cela le conduit à solliciter fréquemment l’autorisation du tribunal avant de prendre l’initiative de certains actes afin d’éviter d’engager sa responsabilité. En effet, le « deputy » a l’obligation de rendre compte de sa gestion et doit réparer les conséquences de ses actes qui portent préjudice à la personne vulnérable. Parallèlement, l’autonomie de l’incapable est respectée pour toutes les questions relatives à sa vie privée. Il peut ainsi se marier sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Cela ne veut pas dire que le juge des tutelles ne joue aucun rôle dans ce domaine, mais toutes les décisions sont prises au cas par cas et en opportunité.
 

I. LA GESTION DU PATRIMOINE DE L’INCAPABLE ET SON AUTONOMIE.

A. Pragmatisme et intérêt de l’incapable

1. Confrontation des pouvoirs du représentant au concept de « best interests »

2. Les limites expresses aux pouvoirs du représentant

B. Pragmatisme et protection des tiers

1. Confrontation de la sécurité des tiers à l’intérêt de l’incapable

2. Protection de l’incapable en cas d’excès de pouvoir du représentant et sécurité juridique

II. LA PROTECTION DE LA PERSONNE VULNÉRABLE ET SON AUTONOMIE

A. Autonomie et protection de la personne vulnérable dans le cadre de sa vie personnelle

B. Autonomie et « personal welfare » de la personne vulnérable
























Thème : Droit médico-social, Droit international,européen et comparé de la santé

vie privée incapacités Pouvoirs du représentant Acte de gestion du patrimoine