Régulation de l'offre de soins

Auteurs : Benoît APOLLIS, Antoine AUDOUIN, Maxence CORMIER

Ce document commente les textes suivants :

  • TA Toulouse, 2 avril 2020, Société Clinique d’Occitanie, req. n° 1805327 et 1903011
  • Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé, JORF du 11 mars 2020
  • CAA Marseille, 9 janvier 2020, Madame F., req. n° 18MA03752
  • CE, 26 février 2020, Société Thessalie, req. n° 422344, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon
  • Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle, JORF du 19 décembre 2019

INSTRUMENTS DE RÉGULATION

A. Planification
1. Sur la justification des objectifs du schéma régional de santé
Schéma régional de santé – diagnostic – insuffisance (oui) – erreur de droit (oui) –
annulation partielle (oui)
2. Sur les modalités d’association des élus locaux et des associations agréées de patients à l’élaboration du projet territorial de santé
Projet territorial de santé – communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) – territoire – agence régionale de santé – associations agréées (art. L. 1114-1 CSP) – maires – présidents d’EPCI – conseillers départementaux – art. L. 1434-10 CSP – art. D. 1434-41 CSP

B. Agrément
Sur le nombre maximal d’enfants au domicile d’un assistant maternel agréé
Modalités de calcul du nombre d’enfants accueillis – erreur de droit (non) – restriction possible de l’agrément (oui) – opposabilité des réponses ministérielles (non)

C. Autorisations médico-sociales
Nouvelles conséquences de la dualité fonctionnelle des directeurs généraux d’ARS et précisions sur leurs prérogatives en matière de cession d’autorisations médico-sociales
Cession d’une autorisation médico-sociale (EHPAD) – refus opposé par le DGARS – contrôle de la régularité des motifs – erreur de droit (oui) – recevabilité des recours indemnitaires contre l’État mais formellement dirigés contre les ARS (oui)

D. Inspection et contrôles
De nouvelles dispositions réglementaires relatives à l’inspection dans le secteur social et médico-social
Contrôle administratif et mesures de police administrative – contrôles sur
place (inspection) – contrôle inopiné ou annoncé – présence de l’inspecté – administration provisoire – injonctions – mission d’enquête budgétaire et financière – habilitation et assermentation des agents

Benoît APOLLIS

Benoît Apollis est maître de conférences à l'université de Rennes 1.

Antoine AUDOUIN

Antoine Audouin coordonne le contentieux des établissements et services sanitaires et médico-sociaux au sein d'un cabinet d'avocats spécialisé en droit de la santé. Il est à ce titre chef de rubrique à la Revue générale de droit médical. Il enseigne également le droit hospitalier depuis plus de dix ans (Université Gustave Eiffel, École des Hautes Études en Santé Publique et École du Val-de-Grâce) et est expert-formateur auprès des départements pour l'accueil du jeune enfant.