Covid-19 : le consentement à l’acte vaccinal des majeurs vulnérables ou l’éprouvante réception du régime des décisions de santé des majeurs protégés

Auteurs : Laurence GATTI, Gilles RAOUL-CORMEIL

Toutes les personnes bénéficiant d’une mesure de protection juridique ne sont pas aptes à consentir à l’acte vaccinal contre le coronavirus ou SARS-CoV-2. Il en est de même parmi les personnes du grand âge résidant en EHPAD. Face à cette difficulté considérable, le ministre des Solidarités et de la Santé a saisi le Conseil consultatif national d’éthique. Son avis du 18 décembre 2020 et les nombreux documents émanant des EHPAD que nous ont transmis les mandataires judiciaires à la protection des majeurs révèlent leur méconnaissance du droit applicable à la relation de soin du majeur protégé. Il est donc utile de rappeler l’esprit et la lettre de l’ordonnance du 11 mars 2020, entrée en vigueur le 1er octobre 2020, et de confronter les règles nouvelles, respectueuses de l’autonomie de la personne vulnérable, aux remèdes envisagés lorsque la personne protégée est inapte à consentir seule à un acte médical. En éthique et en responsabilité, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les professionnels de santé et les cadres des EHPAD doivent travailler sur cette base commune.

I. L’EXIGENCE DU CONSENTEMENT PERSONNEL À L’ACTE VACCINAL
   A. Un acte facultatif
   B. Un acte médical

II. L’EXCEPTION DE L’AUTORISATION PAR UN TIERS À L’ACTE VACCINAL
   A. L’éviction des protecteurs naturels
   B. L’intervention du protecteur judiciaire

Laurence GATTI

Laurence Gatti est maître de conférences à la Faculté de droit de Poitiers et et membre de l'équipe de recherche en droit privé (EA 1230).
 

Gilles RAOUL-CORMEIL

Gilles Raoul-Cormeil est professeur à l’université de Brest et responsable de l’axe « Vulnérabilité » du Lab-LEX (EA 7480).

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