La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité

Auteur : José COELHO

La loi du 4 mars 2002 restaure le principe de la faute prouvée en matière de responsabilité médicale. A côté du maintien du régime juridique autonome relatif à la responsabilité du fait des produits de santé, l'indemnisation des dommages non fautifs est désormais possible par le recours à la solidarité nationale. Le dommage doit néanmoins satisfaire à un certain nombre d'exigences posées par le législateur afin d'éviter l'écueil d'une application abusive. L'ONIAM est chargé de couvrir les conséquences dommageables d'un acte médical dénué de caractère fautif.

José COELHO

Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'université Paris-VIII

Thème : Droit médical

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