La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité

La loi du 4 mars 2002 restaure le principe de la faute prouvée en matière de responsabilité médicale. A côté du maintien du régime juridique autonome relatif à la responsabilité du fait des produits de santé, l'indemnisation des dommages non fautifs est désormais possible par le recours à la solidarité nationale. Le dommage doit néanmoins satisfaire à un certain nombre d'exigences posées par le législateur afin d'éviter l'écueil d'une application abusive. L'ONIAM est chargé de couvrir les conséquences dommageables d'un acte médical dénué de caractère fautif.

I. – A PROPOS DE LA RESPONSABILITÉ A. – La responsabilité du fait des actes médicaux demeure subordonnée à la preuve d’une faute B. – La responsabilité du fait des produits de santé reste soumise à la loi du 19 mai 1998 II. – A PROPOS DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE A. – La consécration législative de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs B. – Le recours à l’Office national d’indemnisation pour couvrir les conséquences dommageables d’un acte médical sans faute

	Coelho José

Theme : Droit médical ,

Citer cet ouvrage : Coelho José, La nouvelle configuration de l'indemnisation des conséquences des risques sanitaires : distinction entre responsabilité et solidarité ,RGDM, n°9, 2003, p.31-46

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2003
Collection : Articles
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