La fiscalité : facteur de concurrence déloyale entre établissements de santé ?

Auteur : Xavier BADIN

II. – LA FISCALISATION APPARENTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PRIVÉS CONCURRENTIELS

A. – La notion de gestion désintéressée

1. Gestion et administration

2. Absence de distributions de bénéfices

B. – La notion de secteur concurrentiel

1. Définition du secteur concurrentiel

2. Conditions de gestion

a) Critères dits de l'utilité sociale (produit et public)

b) Critères économiques

II. – LA FISCALISATION FICTIVE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ

A. – Fiscalité des revenus

1. Fiscalité des résultats

2. Fiscalité des revenus du patrimoine

a) Revenus provenant de locations immobilières

b) Revenus mobiliers

B. – Fiscalité de l’activite

1. Exonération de taxe profesionnelle

2. Imposition à la taxe sur les salaires

Xavier BADIN

Maître de conférences à l'université François-Rabelais de Tours, Chercheur au Laboratoire d'étude des réformes administratives et de la décentralisation

Thème : Droit des établissements de santé, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

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