La communication des informations " personnelles " au regard des dispositions de l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique

Le droit d'accès direct au dossier médical fut l'une des revendications les plus fortes des malades au cours des dernières années. La loi du 4 mars 2002 a pris en compte cette demande et a mis en avant le concept d'information formalisée. Le praticien ne pourra arguer du manque de sophistication de la forme de ses notes personnelles pour refuser de les communiquer : l'accent étant mis sur l'intérêt fonctionnel de l'information, la finalité l'emporte sur l'apparence.