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Accueil >  Revues >  Revue générale de droit médical >  Revue générale de droit médical n° 41 >  La loi relative à la bioéthique


La loi relative à la bioéthique

Commentaire de la loi du 7 juillet 2011


La loi de bioéthique a été votée le 7 juillet dernier au terme d'une longue procédure débutée il y a plus de trois ans. Certains points ont concentré l'attention médiatique. Les dérogations à l'interdit de la recherche sur l'embryon sont élargies. L'accès à l'assistance médicale à la procréation est élargi : la condition du délai de deux ans pour les couples non mariés est supprimée. Le don de gamètes est favorisé : l'anonymat est maintenu et le don est ouvert aux hommes et aux femmes n'ayant pas procréé. La technique du double DPI (" bébé médicament ") est généralisée : elle perd son caractère expérimental mais doit rester exceptionnelle. Le caractère systématique de la proposition des examens prénataux est renforcé. La loi conserve une clause de révision.

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