Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte

Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015

Auteurs : Annie FREDON, Arsène HU YEN TACK

Avant 2011, les mesures d’hospitalisation d’office prises à l’encontre des personnes atteintes de troubles du comportement étaient régies par deux dispositions législatives : la loi « Esquirol » de 1838 et la loi « Évin » de 1990 qui a assoupli la précédente. Ces dispositifs ont montré leurs limites suite à de graves faits divers survenus au cours des années 2000.
En réaction, la réflexion des pouvoirs publics a donné naissance à la réforme de 2011, elle-même modifiée en 2013, qui consolide les droits et les garanties accordés aux personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

L’ouvrage


Ce guide, à la fois pratique et juridique, illustré par de nombreux récits et une référence jurisprudentielle abondante, expose clairement les principales caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : il présente les différents intervenants concourant à la décision d’hospitalisation contrainte d’une personne atteinte d’un trouble mental, ainsi que les procédures à respecter, détaille les différents modes d’admission et les procédures de transfert en milieu psychiatrique, les voies de recours à ces mesures de contrainte, les droits fondamentaux des patients garantis par la loi mais aussi les solutions alternatives à ce mode d’hospitalisation. Enfin, il propose une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes, notamment les difficultés rencontrées à l’échelle nationale, afin d’améliorer les prochaines grandes mises en œuvre.

Le public


Les professionnels des établissements spécialisés en santé mentale, ainsi qu’à toutes les professions concernées par la décision d’une hospitalisation sous contrainte (professionnels du droit, enseignants et étudiants), mais également aux proches des patients hospitalisés, confrontés à un vocabulaire et des procédures complexes.

Les auteurs


Annie FREDON, docteur en droit, spécialisée en droit médical, est titulaire du CAPA, cadre supérieure au sein d'une administration d’État, et est issue du monde hospitalier. Elle est co-auteur de plusieurs mémentos sur le droit hospitalier. Arsène HU-YEN-TACK, docteur en droit, spécialisé en droit médical, est titulaire du CAPA responsable d’un service juridique au sein d’une administration d’État. Il a été amené, en tant que juriste, à traiter de nombreux dossiers de placement sous contrainte ainsi que des questions liées au droit hospitalier, et a suivi de près la mise en place des réformes de 2011 et 2013 au niveau départemental. Il est co-auteur de plusieurs publications.

Préface

INTRODUCTION

Chapitre I – L’APPARITION DE LA PSYCHIATRIE DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE ET L’HISTOIRE DU STATUT DU MALADE MENTAL À PARTIR DU XIXe SIÈCLE
I.   La loi Esquirol (1838)
II.  La loi Évin (1990)
III. La loi Bertrand (2011)
IV. La loi Touraine (2013

Chapitre II – LE RÔLE MAJEUR DU MÉDECIN PSYCHIATRE EN QUALITÉ DE RÉGULATEUR SOCIAL
I.   L’examen clinique
II.  Le diagnostic médical
III. L’examen somatique obligatoire lors de l’admission en soins psychiatriques sous contrainte

Chapitre III – LES DIFFÉRENTS TERMES UTILISÉS PAR LES PSYCHIATRES LORS DE LA RÉDACTION DE LEURS CERTIFICATS MÉDICAUX
I.    Les principaux motifs cliniques justifiant la demande d’enfermement

TITRE I
UNE RÉFORME COMPLEXE MAIS NÉCESSAIRE


Chapitre I – LA PHILOSOPHIE DE LA RÉFORME
I.   La loi controversée de 2011 dont l’aspect sécuritaire a été tempéré en 2013
II.  Un arsenal juridique imposant et adapté à sa mise en place

Chapitre II – LA RECONDUCTION DES MODES D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE RENFORCÉS À LA MARGE
I.   L’hospitalisation en soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SDT) ou sur décision du directeur de l’établissement d’accueil (SDDE)
II.  L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)
III. L’admission en soins psychiatriques consécutive à une decision judiciaire
IV. L’hospitalisation forcée des détenus (article D398 du Code de procédure pénale)

Chapitre III – LES APPORTS PRATIQUES DE LA RÉFORME
I.   Les nouvelles modalités de prise en charge des soins psychiatriques
II.  La forme et la fréquence des certificats médicaux
III. Les situations nouvelles non prises en compte par le CSP
IV. Des outils de protection interne et externe : la confirmation de l’importance du role joué par certains organes

TITRE II
LA CONSOLIDATION DES DROITS DES PERSONNES HOSPITALISÉES


Chapitre I – UN RENFORCEMENT DES DROITS
I.   L’obligation d’information
II.  Le droit de choisir librement l’établissement d’accueil et le praticien
III. Le droit de communiquer avec un certain nombre d’autorités
IV. Le droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat
V.  Le droit de correspondre
VI. Le droit d’exercer des activités religieuses ou philosophiques

Chapitre II – … DONT LA PROTECTION EST GARANTIE PAR LE DROIT SUPRANATIONAL
I.   Le consentement du patient à son internement
II.  La protection du droit à un recours devant un juge ou un tribunal
III. Le droit au respect de la personne et de sa dignité
IV. Le droit au respect de la vie privée
V.  Le droit de visite
VI. Le droit de vote

TITRE III
UNE MUTATION JURIDICTIONNELLE AU PROFIT DU JUGE JUDICIAIRE


Chapitre I – LE RÔLE FONDAMENTAL DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION (JLD)
I.   Introduction de plusieurs cas de contrôle des mesures d’hospitalisation complète
II.  Des procédures renforcées avec la prise en compte des précédents médicaux des patients

Chapitre II – LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIFFÉRENTS CAS DE SAISINE DU JUGE
I.   La procédure applicable devant le juge de première instance (JLD)
II.  La procédure applicable devant le juge de seconde instance
III. La procédure applicable devant le juge de cassation

Chapitre III – L’UNIFICATION ET LA DÉVOLUTION DU CONTENTIEUX AU PROFIT DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
I.   Le traitement et les conséquences des contentieux avant le 1er janvier 2013
II.  L’unification du contentieux depuis le 1er janvier 2013

TITRE IV
LE REGARD PORTÉ PAR LES DIFFÉRENTS ACTEURS SUR LA RÉFORME

SOUS-TITRE  IV – I. Le contexte particulièrement controversé de la réforme entreprise en 2011…

Chapitre I – LE SATISFECIT NUANCÉ MAIS PRÉMATURÉ ACCORDÉ AU GOUVERNEMENT PAR LES PARLEMENTAIRES DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE MISE EN PLACE DE LA RÉFORME DE 2011
I.   Une mise en œuvre complexe
II.  Des difficultés récurrentes évidentes

Chapitre II – UNE MISE EN PLACE DANS LA DOULEUR POUR LES EPSM
I.   Une date d’application inappropriée
II.  Un texte qui a aggravé la situation de sous-effectif des EPSM…
III. … Leur situation financière…
IV. … Et les a confrontés à de nombreuses difficultés induites par une application précipitée de la loi de 2011

Chapitre III – LES PSYCHIATRES : LEUR STATUT PROTECTEUR DE SPÉCIALISTE REMIS EN CAUSE
I.   Par l’instauration d’un régime de responsabilité
II.  Par une coopération imposée avec les autres autorités administratives
III. Par la nécessité d’une remise en cause de leur cursus de formation

Chapitre IV – DES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DIFFÉREMMENT VÉCUES SELON LES PRÉFECTURES
I.   La recherche de solutions locales
II.  Les difficultés des délégations territoriales de l’ARS
III. Les dysfonctionnements du logiciel « HOPSY »  
IV. La problématique du calcul des délais de saisine du JLD et de ses conséquences

Chapitre V – LES INQUIÉTUDES LÉGITIMES DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE
I.   Des points positifs très limités
II.  Des points négatifs importants
III. La réponse pratique des magistrats
IV. Leurs conclusions
V. Les pistes d’amélioration proposées par l’USM

Chapitre VI – LES AVOCATS PARTAGÉS ENTRE CIRCONSPECTION, INQUIÉTUDES, PROTESTATIONS ET ESPOIRS

Chapitre VII – LA COLÈRE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE CONTRE UNE RÉFORME QUI S’APPARENTAIT À UN ABUS DE CONFIANCE
I.   Pour le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) la loi de 2011 : une amère déconfiture
II.  Pour le cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) : un « putsch judiciaire »
III. Pour la Fédération nationale des patients en psychiatrie (FNAPSY) : une véritable déception
IV. Pour le Groupe Information Asiles (GIA) : un mensonge institutionnel
V.  Pour le contrôleur général des lieux de privation les insuffisances de la loi se caractérisaient par un certain flou

SOUS-TITRE  IV – II. … A été à l’origine de sa modification par la loi du 27 septembre 2013

Chapitre I – LE RENFORCEMENT DU MODE DE GESTION DES PERSONNES PLACÉES EN SOINS CONTRAINTS
I.   Par de nouvelles modalités de placement
II.  Par une définition plus précise du programme de soins
III. Par le retour des sorties d’essai

Chapitre II – UNE AMÉLIORATION DANS LES GARANTIES DE PRISE EN CHARGE DES PATIENTS
I.   Les nouvelles obligations de l’ARS
II.  Les nouvelles contraintes des EPSM
III. Par la création d’un droit de visite des EPSM pour les parlementaires

Chapitre III – LE JLD : PREMIER ACTEUR IMPACTÉ PAR LA RÉFORME DE 2013
I.   Par un rôle accru sur les mesures de soins psychiatriques
II.  Par un régime d’assouplissement au bénéfice des patients pénalement irresponsables

Chapitre IV – UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA CONSOLIDATION DES DROITS DES PATIENTS PLACÉS EN SOINS CONTRAINTS
I.   Par la publicité des débats
II.  Par la présence obligatoire d’un avocat
III. Par le principe de la tenue des audiences au sein des EPSM
IV. Par le certificat médical à établir en cas d’appel
V.  Par la suppression de la visioconférence
VI. Par les modalités et la durée de la décision de maintien
VII. Par la dématérialisation du registre des EPSM

Chapitre V – UNE CLARIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES DANS LE CADRE D’UNE MESURE DE SOINS SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT (SDRE)
I.   Par une intervention préfectorale remise en cause
II.  Par de nouvelles dispositions concernant les personnes hospitalisées à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison de leurs troubles mentaux
III. Par une prise en charge psychiatrique plus précise
IV. Par la rationalisation du nombre de certificats médicaux produits en SDRE

Chapitre VI – UNE SIMPLIFICATION DE L’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
I.   Par la disparition du statut légal des unités pour malades difficiles (UMD)
II.  Par de nouvelles modalités de prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux

Chapitre VII – DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES EN MATIÈRE PÉNALE

SOUS-TITRE  IV – III. Le projet de loi de modernisation de 2015 prévoit de restructurer notre système de santé mentale (article 13)

Chapitre I – PAR UNE RÉORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE
I.   Avec la création d’un projet territorial de santé mentale
II.  Avec une sectorisation accrue

Chapitre II – PAR DES CHANGEMENTS DE MATIÈRE DE CONTRÔLE DES MESURES D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
I.   Concernant les cas de transfert
II.  Concernant l’information du préfet
III. Concernant le maintien de l’information du Parquet

Chapitre III – PAR L’ENCADREMENT DES PRATIQUES DE PLACEMENT EN CHAMBRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Chapitre IV – PAR L’EXAMEN DU CAS SPÉCIFIQUE DE L’INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (I3P)

Bibliographie
Abréviations
Index
Remerciements

Thème : Droit médical, Droits des patients et usagers, Santé mentale et santé publique

Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte

Fiche technique

Parution numérique : septembre 2017
Version imprimée publiée
en juin 2015

Collection : Décideur Santé

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-627-2

ISSN : en cours

Format : 160x240 mm

456 pages