L'indemnisation des accidents vaccinaux

Auteur : Daisy NGIRABATWARE

Le risque vaccinal fait aujourd’hui l’objet d’une prise en charge sociale. Cela se justifie en premier lieu par le fait que la vaccination profite à l’ensemble de la société. En second lieu, cette prise en charge est en quelque sorte une contrepartie à cette obligation de prévention faite par le législateur parfois sous peine de sanctions pénales.

Ainsi, la loi du 1er juillet 1964 a pour la première fois institué une responsabilité sans faute de l’État du fait des vaccinations obligatoires. Aujourd’hui, c’est à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux)qu’il revient d’indemniser les victimes de vaccinations obligatoires sur le fondement de l’article L. 3111-9 du Code de la santé publique.

Par ailleurs, la jurisprudence tant administrative que judiciaire a étendu la théorie du risque-profit, qui est un fondement du régime d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires, à l’ensemble des personnes vaccinées dans un cadre professionnel sans distinction.

Les autres victimes de vaccinations facultatives ne bénéficient pas d’une prise en charge sociale et par conséquent, leurs chances d’indemnisation sont beaucoup plus réduites. Cette catégorie de victimes qui, pour la plupart, ont suivi les recommandations des pouvoirs publics, n’ont souvent d’autre choix que d’exercer des recours contre les laboratoires pharmaceutiques sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la loi du 19 mai 1998. Or, il s’avère clairement que les conditions de mise en œuvre de cette loi sont inadaptées à la réparation des dommages médicamenteux. La double démonstration exigée d’une part, du lien de causalité entre le vaccin et la maladie contractée après une vaccination et d’autre part, de la défectuosité de ce même vaccin, peut être insurmontable. Comme c’est le cas pour le vaccin anti-hépatite B, lorsqu’il existe un doute scientifique quant à l’innocuité d’un vaccin, la plupart des juridictions refusent encore aujourd’hui d’accorder une indemnisation aux victimes. Les débiteurs subsidiaires que peuvent être l’ONIAM, ou encore les établissements de santé, ne leur offrent pas non plus une véritable garantie de réparation de leurs dommages. Ainsi, l’instauration d’un régime d’indemnisation spécifique aux victimes d’accidents vaccinaux, et plus généralement d’accidents médicamenteux, apparaît plus que nécessaire.

INTRODUCTION


TITRE I. LA PRISE EN CHARGE SOCIALE DU RISQUE VACCINAL

Section 1. La prise en charge par la solidarité nationale des dommages liés aux vaccinations obligatoires

§1. L’obligation vaccinale
A. Fondement de l’obligation vaccinale
B. Régime de l’obligation vaccinale

§2. Le régime d’indemnisation des accidents liés aux vaccinations obligatoires
A. L’inadéquation d’un régime de responsabilité pour faute
B. L’instauration progressive d’un régime objectif de responsabilité
   L’indemnisation par l’État des dommages vaccinaux
   L’indemnisation des dommages vaccinaux par l’ONIAM

Section 2. L’indemnisation des accidents vaccinaux sur le fondement du risque professionnel

§1. L’accident vaccinal dans la législation professionnelle

§2. Les difficultés relatives à la preuve du lien de causalité entre l’accident vaccinal et le service


TITRE 2. LE RISQUE VACCINAL SUPPORTÉ PAR LES VICTIMES

Section 1. L’insurmontable mise en cause des  fabricants de vaccins

§1. La création jurisprudentielle d’un régime  favorable aux victimes

§2. L’amorce du changement : la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

§3. Une mise en œuvre malaisée du régime actuel de responsabilité des laboratoires
A. Les conditions tenant aux délais
B. Les éléments de preuve à la charge de la victime
   La preuve du défaut du produit
   La difficile preuve du lien de causalité entre le dommage et le défaut du vaccin

Section 2. Les solutions alternatives proposées aux victimes des vaccinations

§1. L’orientation des victimes vers d’autres débiteurs
A. Le recours à l’ONIAM en tant que débiteur subsidiaire
B. Le recours contre les établissements de santé sur le fondement de la jurisprudence Marzouk

§2. La réforme du régime d’indemnisation des victimes de vaccins
A. L’allègement des contraintes imposées aux victimes dans les procédures contentieuses
   L’instauration d’une présomption légale d’imputabilité
   L’instauration d’actions de groupe spécifiques
B. Le transfert effectif du risque médicamenteux aux laboratoires pharmaceutiques
   La remise en cause de l’exonération pour risque de développement
   La création d’un fonds d’indemnisation spécifique aux accidents médicamenteux


CONCLUSION

ANNEXES

Annexe 1. Calendrier vaccinal simplifié 2012, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé
Annexe 2. Formulaire de demande d’indemnisation auprès de l’ONIAM (vaccinations obligatoires)

Daisy NGIRABATWARE

Daisy NGIRABATWARE a étudié dans le Master 2 Droit de la santé (2011/2012) ainsi que dans le Master 2 Contentieux publics de l'Université Bordeaux IV (2012/2013).

Après avoir participé au traitement de dossiers contentieux en droit public et en responsabilité médicale au sein de cabinets d'avocats situés à Paris ainsi qu'à Bordeaux, elle assiste aujourd'hui les magistrats de la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans divers dont celui de la santé publique.

Thème : Droit médical, Droits des patients et usagers

hépatite B responsabilité du fait des produits défectueux causalité vaccination obligatoire vaccin incertitude scientifique

L'indemnisation des accidents vaccinaux

10 €

Fiche technique

Parution numérique : janvier 2013

Collection : Mémoires numériques de la BNDS

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-447-6

ISSN : en cours

Format : 210x297 mm

84 pages