Le phénomène de « dé-contractualisation » de la relation médicale, étude comparée France/Québec

Auteur : Fleur GABORIT

La qualification juridique d’une relation est essentielle pour connaître son régime applicable. Elle est d’autant plus importante quand cette relation est en lien avec la santé.

La relation médicale, que ce mémoire cherche à définir, englobe tant le colloque singulier, qui se forme entre le médecin et le patient, que la relation plurielle qui se crée entre le patient et l’établissement de santé, public ou privé.

Nonobstant deux systèmes de droit et de santé différents, la France et le Québec connaissent un constat commun, celui de la « dé-contractualisation » de la relation médicale. En effet, dans certaines situations, le contrat qui est la qualification traditionnellement retenue, est malmené, voire abandonné par le droit positif.

La mise en lumière de ce phénomène nous amène donc naturellement à étudier les différentes alternatives proposées par la doctrine française et outre-Atlantique, pour sauvegarder, compléter ou abandonner le contrat.

Introduction

Première partie : Le phénomène de « dé‑contractualisation » de la relation patient-médecin

Chapitre 1. La qualification contractuelle fragile de la relation de soins
Section 1. La qualification incertaine du contrat médical

I. La consécration du modèle contractuel
A. La consécration du modèle contractuel en France
B. La consécration du modèle contractuel au Québec

II. La remise en cause de la qualification contractuelle en France
A. La notion de contrat
1. La définition du contrat
2. Les conditions de validité du contrat
3. La finalité du contrat
B. La classification du contrat
Section 2. L’inadaptabilité du régime contractuel  à la relation de soins
I. L’implosion du contrat médical
A. Le consentement : la pierre angulaire du contrat médical
1. L’exigence de recueil d’un consentement libre
2. L’exigence de recueil d’un consentement éclairé
B. Les principes fondateurs du contrat
1. La liberté contractuelle restreinte dans le contrat médical
2. La force obligatoire particulière du contrat médical
II. L’explosion du contrat médical
A. La multiplicité des sources de la relation de soins
1. L’interventionnisme du législateur
2. L’interventionnisme judiciaire
B. Les situations extracontractuelles
1.La situation d’urgence ou d’inconscience
2. Le refus de soins

Chapitre 2. L’avenir de la qualification contractuelle  de la relation de soins
Section 1. Les solutions doctrinales :  le dépassement du contrat médical

I. La résistance du contrat médical
II. Les alternatives doctrinales à la qualification contractuelle de la relation de soins
A. Le régime légal ou statutaire
B. L’hypothèse du non-droit

Section 2. La solution québecoise : le contrat de service
I. Le contrat de service : une solution pérenne au Québec
A. La définition du contrat de service
B. Les obligations des parties au contrat

1. Les obligations du prestataire, le médecin
2. Les obligations du client, le patient
3. La libre résiliation du contrat
II. L’inpplicabilité de cette solution en droit français

Seconde partie : Le phénomène de « dé‑contractualisation » de la relation patient-établissement de santé
Chapitre 1. La relation patient-établissement de santé, en France
Section 1. La relation patient-établissement de santé public

I. La nature légale et réglementaire de la relation de soins publique
II. Le rejet du modèle contractuel de la relation de soins publique
Section 2. La relation patient-établissement de santé privé
I. La nature contractuelle de la relation patient-établissement de santé privé
A. L’existence du contrat hospitalier
B. L’élargissement du contenu du contrat hospitalier

II. La responsabilité de l’établissement de santé privé du fait de son préposé

Chapitre 2. La relation patient-établissement au Québec
Section 1. La nature contractuelle de la  relation patient-établissement

I. La consécration du contrat hospitalier
A. La naissance du contrat hospitalier
B. L’élargissement du contenu du contrat hospitalier

II. La remise en cause du régime contractuel
Section 2. La disparition du régime contracuel  de la relation patient-établissement
I. L’affaire Camden Bourgault et ses conséquences
A. Les faits et détails de l’affaire Camden Bourgault
B. Les conséquences de l’affaire Camden Bourgault

1. L’abandon du contrat hospitalier
2. L’existence d’un lien de préposition
3. L’exercice exclusif de la médecine
II. Les régimes proposés par la doctrine
A. L’application du brocard : qui agit per alium agit per se
B. L’élargissement de la notion de lien de préposition

Conclusion

Bibliographie

Fleur GABORIT

Bi-diplomée du Master 2 Droit international et comparé de la santé de lUniversité de Montpellier I et d'une maîtrise en Droit et politiques de la santé de lUniversité de Sherbrooke (Canada)

Thème : Droit médical, Droit international,européen et comparé de la santé

qualification médecin contrat patient Québec hôpital

Le phénomène de « dé-contractualisation » de la relation médicale, étude comparée France/Québec

10 €

Fiche technique

Parution numérique : avril 2013

Collection : Mémoires numériques de la BNDS

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-436-0

ISSN : en cours

Format : 210x297 mm

90 pages