Accidents médicaux

Règles et pratiques de la Commission de conciliation et d'indemnisation

Auteur : Patrick MAIRÉ

La loi du 4 mars 2002, dite Loi KOUCHNER, a constitué une avancée majeure en matière d’indemnisation du dommage causé par un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale. Elle a créé les commissions de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux chargées de mettre en œuvre amiablement ce droit à être indemnisé lorsque le patient est victime d’un aléa thérapeutique ou d’une faute médicale. Les victimes disposent désormais d’une procédure amiable, gratuite  et rapide leur permettant d’obtenir une expertise et de recevoir une offre d’indemnisation. Avec en moyenne plus de 4 700 procédures engagées chaque année, le dispositif imaginé en 2002 a montré qu’il était capable de fonctionner. Toutefois, tous les dommages médicaux ne sont pas indemnisables et la procédure qui se déroule devant les commissions d’indemnisation est semée d’embuches. La méconnaissance des règles et des conditions qui permettent d’aboutir à une indemnisation peut parfois être dramatique pour la victime et en tout cas à l’origine d’un profond ressentiment.

L’ouvrage
L’objet de cet ouvrage est d’aider les victimes mais aussi leurs conseils à mieux connaître ces règles pour faire valoir leurs droits dans les meilleures conditions et pour mieux comprendre le sens des avis donnés par les commissions.

Rédigé par un magistrat qui préside quatre commissions d’indemnisation, il présente non seulement ces règles mais aussi la jurisprudence qui s’est construite autour d’elles. Il donne de précieuses indications sur la préparation du dossier, l’expertise, l’audience devant la commission et le mécanisme des offres d’indemnisation.

Il clarifie ces mécanismes de façon pédagogique et analyse avec un œil critique l’évolution du dispositif dont l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux est devenu le pivot.


Le public
Les associations de victimes, et leurs conseils ainsi que les établissements hospitaliers et les médecins dont la responsabilité est de plus en plus recherchée devant les commissions, les étudiants  disposeront d’un outil de travail pratique et complet sur un sujet qui n’avait jamais été présenté de façon aussi complète.

Liste des abréviations

Préface par Alain Michel Ceretti

Introduction


CHAPITRE 1

ORGANISATION ET STATUT DES COMMISSIONS

1. Création et implantation territoriale

1.1. Une commission par région

1.2. Le regroupement par pôle

2. Statut juridique des commissions

3. La composition des commissions


CHAPITRE 2

RÈGLES DE COMPÉTENCE

1. Principes généraux du droit d’agir devant la Commission

2. Compétence d’attribution

2.1. Les seuils de gravité de droit commun

2.2. Les critères de gravité retenus à titre exceptionnel


CHAPITRE 3

LES DOMMAGES EXCLUS DU CHAMP D’INTERVENTION DES COMMISSIONS OU DE L’INDEMNISATION

1. Les procédures particulières exclues du dispositif

2. Les dommages ne résultant pas d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale

2.1. Définitions

2.2. Les dommages ne résultant pas d’un acte de soin, de prévention ou de diagnostic

2.3. Les conséquences non anormales du dommage

CHAPITRE 4

LA PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION

1. La demande

2. L’expertise

3. La séance devant la Commission

4. L’avis rendu par la commission

Principes généraux

Les différents types d’avis


CHAPITRE 5

LES SUITES DE L’AVIS D’INDEMNISATION

1. L’offre d’indemnisation à la charge de l’assureur

2. L’offre d’indemnisation à la charge de l’ONIAM


CHAPITRE 6

LA PROCÉDURE DE CONCILIATION


Conclusion

ANNEXES

Thème : Droit médical, Droits des patients et usagers

Accidents médicaux

Fiche technique

Parution numérique : avril 2015
Version imprimée publiée
en février 2014

Collection : Pratiques professionnelles

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-602-9

ISSN : en cours

Format : 160x240 mm

80 pages