Guide pratique de la TVA et de la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé

La fiscalité des établissements publics de santé et des autres structures médico-sociales

Auteurs : Joseph BENSIMON, Marina HOTTIN, Lætitia OURLY

La fiscalité applicable aux établissements publics de santé et aux autres structures médico-sociales a connu de récents développements liés, d’une part, à l’évolution de la réglementation et, d’autre part, aux actions d’optimisation lancées par ces établissements afin de diminuer leurs charges fiscales notamment en TVA et taxe sur les salaires.

Le guide
Le présent guide pratique poursuit l’ambition d’accompagner pas à pas les établissements publics de santé et les autres structures médico-sociales dans l’identification des recettes imposables à la TVA, la détermination des modalités de récupération de leur TVA déductible, l’allègement des assiettes soumises à la taxe sur les salaires ou encore de son rapport d’assujettissement par rapport à la TVA.
Il vise prioritairement les établissements publics dont l’environnement fiscal diffère fiscalement du secteur privé en présentant, à partir de cas concrets, les différentes problématiques sous une forme pédagogique et pragmatique afin d’en faciliter la lecture et la compréhension.

Le public
Les services financiers, les agents gestionnaires de la paie et des charges sociales pour la taxe sur les salaires.

PREMIÈRE PARTIE

La taxe sur la valeur ajoutée

THÈME 1. Quelles sont les caractéristiques de la TVA ?

THÈME 2. Le champ d’application de la TVA

Question 1
Quelles sont les opérations imposables par nature ? (étape 1)

1. Les opérations effectuées à titre onéreux
2. La notion d’assujetti agissant en tant que tel
3. Les livraisons de biens
4. Les prestations de services
5. Les acquisitions intracommunautaires
6. Le caractère concurrentiel des prestations subsidiaires des EPS

Question 2
Quelles sont les opérations imposables par disposition expresse de la loi ? (étape 2)

1. Les LASM
2. Les importations
3. La cession d’un bien mobilier d’investissement usagé
4. Les activités réalisées par les personnes morales de droit public

Question 3
Quelles sont les recettes imposables dans un établissement public de santé ?

1. La vente de médicaments
2. Les redevances liées à l’activité libérale des médecins
3. Les prestations de stérilisation
4. Les services extérieurs des pompes funèbres (chambre funéraire)
5. La recherche biomédicale
6. Les locations aménagées
7. Les locations intéressées ou redevances sur le chiffre d’affaires
8. Les livraisons de biens

Question 4
Quelles sont les opérations exonérées de TVA ? (étape 3)

Question 5
Quelles sont les recettes exonérées dans un établissement public de santé ?

1. Les opérations portant sur les organes, le sang et le lait humains
2. Le transport sanitaire
3. Les chambres et repas des accompagnants (tolérance d’exonération)
4. Les prestations de services réalisées dans le cadre d’un groupement
5. Les mises à disposition de personnel ou de bien à prix coûtant
6. L’enseignement et les formations professionnelles
7. Les travaux d’analyse de biologie médicale
8. Les fournitures, réparations ou adaptations de prothèses dentaires par les prothésistes dentaires
9. Les expertises médicales et médico-légales

Question 6
Quelles sont les opérations imposables sur option ? (étape 4)

1. Les locations nues à usage professionnel
2. Les locations d’habitation affectées à l’hébergement du personnel
3. La liste des activités exonérées

Question 7
Quelles sont les opérations hors du champ de la TVA ?
1. Une opération non effectuée à titre onéreux
2. Une opération réalisée par une personne qui n’agit pas de manière indépendante
3. Les opérations hors du champ d’application de la TVA réalisées par les EPS
4. Les prestations de soins
5. Les frais d’hospitalisation et d’hébergement

THÈME 3. La base d’imposition

Question 1
Quelle est la base d’imposition à l’ensemble des opérations imposables ?

1. Les éléments compris dans la base d’imposition
2. Les éléments exclus de la base d’imposition

Question 2
Quelles sont les règles relatives à certaines opérations déterminées ?

2. Les prestations de services
3. Les opérations réalisées par les intermédiaires

THÈME 4. Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA

Question 1
Quelle est la différence entre le fait générateur et l’exigibilité ?

Question 2
Quand le fait générateur coïncide avec l’exigibilité de la TVA ?

1. Les livraisons de biens
2. Les LASM et prestations de services à soi-même

Question 3
Quels sont les cas où le fait générateur et l’exigibilité sont distincts ?

1. Les prestations de services
2. Les livraisons de certains biens donnant lieu à l’établissement de décomptes ou paiements successifs

THÈME 5. Les taux applicables

Question 1
Quels sont les différents taux possibles ?


Question 2
Quels sont les biens et prestations de service soumis au taux de 7 % ?

1. La liste des produits et services relevant du taux de 7 %
2. Les médicaments non remboursables par la Sécurité sociale et gaz médicaux
3. Les éléments inscrits sur la liste des produits et prestations (LPP)
4. Les équipements spéciaux et autres appareillages
5. Les ascenseurs et matériels assimilés
6. La fourniture de repas
7. Les autres opérations bénéficiant du taux réduit

Question 3
Quels sont les produits et prestations de services imposés au taux de 2,1 % ?

1. La liste des produits et services soumis au taux de 2,1 %
2. Les médicaments pris en charge par la Sécurité sociale
3. Les produits sanguins d’origine humaine
4. Les publications de presse

Question 4
Quels sont les produits et prestations de services imposés au taux de 19,6 % ?

1. Les ventes d’électricité et de chaleur
2. Les locations de téléviseurs

THÈME 6. Le droit à déduction

Question 1
Quelles sont les conditions d’exercice du droit à déduction ?

1. Les conditions formelles
2. Les conditions de fonds

Question 2
Qu’est-ce qu’un assujetti et redevable partiel ?

1. Qu’est-ce qu’un assujetti ?
2. Qu’est-ce qu’un redevable ?

Question 3
Comment calculer un coefficient de déduction ?

1. Le coefficient d’assujettissement
2. Le coefficient de taxation
3. Le coefficient d’admission
4. Exemple de calcul simplifié du coefficient de déduction forfaitaire

Question 4
Qu’est ce que la méthode de l’affectation ?

Question 5
Qu’est ce que la sectorisation ?

1. Les principes
2. L’application aux EPS

Question 6
Les EPS bénéficient-ils d’un droit à déduction aménagé ?

Question 7
Comment régulariser la taxe antérieurement déduite ?

1. Les régularisations annuelles
2. Les régularisations globales
3. Remarques générales

THÈME 7. Les formalités pratiques

Question 1
Quelles sont les déclarations à effectuer par les assujettis ?

1. La déclaration d’existence
2. La déclaration de cessation
3. La déclaration d’option pour l’assujettissement des baux à la TVA

Question 2
Quelles sont les obligations déclaratives et comptables en matière de TVA ?

Question 3
Quelles sont les obligations de facturation en matière de TVA ?

THÈME 8. Les livraisons à soi-même

Question 1
Quel est le traitement des biens affectés aux besoins de l’EPS ?

Question 2
Quel est le traitement des biens affectés à des besoins autres que ceux de l’EPS ?

1. Les LASM de biens
2. Les LASM de services

Question 3
Quand procéder à une LASM d’immeuble ?

Question 4
Quelle est la sanction du défaut de LASM ?

Question 5
Comment s’articule le dispositif des réhabilitations des USLD et des EHPAD ?

THÈME 9. La TVA immobilière

Question 1
Quand est-ce que les opérations immobilières sont taxables à la TVA ?

1. Les livraisons d’immeubles imposables de plein droit à la TVA
2. Les livraisons d’immeubles imposables sur option

Question 2
Quelle est la base d’imposition de la TVA immobilière ?

1. Livraisons d’immeubles taxées sur le prix total
2. Livraisons d’immeubles taxées sur la marge

Question 3
Comment récupérer la TVA grevant les travaux de construction d’un immeuble ?

Question 4
Quel est le lien entre le régime de la TVA applicable à l’opération immobilière et les droits de mutation à titre onéreux ?

1. Cessions immobilières relevant des droits d’enregistrement
2. Cessions immobilières relevant des droits de mutation à titre onéreux spéciaux

THÈME 10. Les acquisitions de biens et de services

Question 1
Quel est le régime des acquisitions intracommunautaires de biens ?

1. Le régime de droit commun
2. Le régime dérogatoire
3. L’exigibilité de la taxe
4. Les déclarations d’échanges de biens

Question 2
Quel est le régime fiscal des acquisitions de prestations de services intracommunautaires ?

1. Les règles de territorialité générales
2. Les règles de territorialité particulières
3. Les nouvelles obligations déclaratives
4. L’exigibilité de la taxe

THÈME 11. Le régime de la franchise en base

THÈME 12. Les subventions

Question 1
Que sont les subventions d’investissement ?

Question 2
Que sont les subventions complément de prix ?

Question 3
Que sont les autres subventions ?


DEUXIÈME PARTIE
La taxe sur les salaires

THÈME 1. Les modalités de calcul de la taxe sur les salaires

THÈME 2. Le rapport d’assujettissement à la TS

Question 1
Comment est calculé le rapport d’assujettissement ?

1. La détermination du pourcentage des salaires imposables : historique
2. Les modalités pratiques de calcul du rapport d’assujettissement à la TS
3. Les cas particuliers
4. La période à retenir pour la détermination du rapport

Question 2
Comment calculer le rapport d’assujettissement en cas de secteurs distincts en matière de TVA ?

Question 3
Comment arrondir le rapport d’assujettissement ?

Question 4
Quelles sont les incidences entre la TVA et la TS ?

Question 5
Quelle est l’influence du choix de calcul du droit à déduction à la TVA sur la TS ?

THÈME 3. Les obligations déclaratives

Question 1
Comment déclarer annuellement la TS ?

Question 2
Comment remplir la déclaration annuelle de TS ?


Annexes

Annexe 1 Ventilation d’opérations imposables par taux
Annexe 2 Déclaration de TVA n° 3310-CA3
Annexe 3 Demande de remboursement n° 3519
Annexe 4 Déclarations de livraison à soi-même
Annexe 5 Tableau récapitulatif du régime fiscal applicable
                 aux opérations immobilières
Annexe 6 Déclaration de liquidation de taxe sur les salaires n° 2502

Joseph BENSIMON

Joseph Bensimon, avocat fiscaliste au barreau de Paris, est associé du cabinet Altra Consulting spécialisé dans le risk management et notamment le conseil aux acteurs du secteur publicpour l’optimisation des recettes fiscales.

Marina HOTTIN

Marina Hottin est titulaire d’un Master 2 en droit fiscal et consultante au pôle TVA-FCTVA du cabinet Altra Consulting.

Lætitia OURLY

Lætitia Ourly est titulaire d’un Master 2 en droit fiscal et consultante au pôle TVA-FCTVA du cabinet Altra Consulting.

Thème : Ressources humaines/Management/Communication, Économie/Comptabilité/Finances/Gestion

Guide pratique de la TVA et de la taxe sur les salaires dans les établissements publics de santé

48 €

Fiche technique

Parution numérique : août 2013
Version imprimée publiée
en mars 2012

Collection : Pratiques professionnelles

Support : Numérique

ISBN : 978-2-84874-402-5

ISSN : en cours

Format : 160x240 mm

188 pages