Les litiges opposant les caisses primaires aux praticiens libéraux. Volume 7

Le système de santé français est caractérisé par la cohabitation d’un exercice libéral de la médecine et d’une prise en charge socialisée des dépenses de santé. Cette organisation duale donne lieu à deux types de contentieux : le contentieux collectif et le contentieux individuel. Ce dernier, objet de cette étude, oppose un médecin libéral identifié à une caisse d’assurance-maladie déterminée.

L’essor de ce contentieux résulte d’une double évolution. La première tient au fait que l’activité de soins s’apparente de plus en plus à une activité économique, compte tenu de l’emprise croissante du capital en ce domaine. Ce mouvement de commercialisation conduit certains praticiens à adopter une attitude mercantile au détriment de l’assurance maladie et/ou du patient. La seconde s’explique par le contexte économique et social qui impose aux caisses d’assurance-maladie d’abandonner le rôle de simple payeur de prestations pour celui de régulateur du système de santé, notamment par l’exercice de contrôle sur l’activité des professionnels de santé.

Ce contentieux présente également la particularité de s’identifier à des litiges de la consommation. Dans cette perspective, le contrat médical lie un producteur de soins à un consommateur, et les caisses tiers à cette relation, pourraient s’assimiler à des associations de consommateurs.

Cette étude se présente en deux parties. La première s’intéresse au cadre des relations liant les praticiens libéraux et les caisses d’assurance maladie. La seconde est consacrée à la typologie des irrégularités commises par les praticiens et à l’appréciation qui en est faite par les différentes juridictions.