Le nouveau droit d’accès au crédit et à l’assurance des personnes à risque de santé aggravé

PREMIÈRE PARTIE - L’EXISTENCE ET LES ÉCHECS DES PRÉALABLES CONVENTIONNELS
A. Les étapes conventionnelles d’élaboration de la protection des emprunteurs présentant un risque élevé de santé
1. La convention du 3 septembre 1991 relative à l’assurabilité des personnes séropositives
2. La convention Belorgey du 19 septembre 2001 visant à améliorer l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé
B. Les insuffisances des dispositifs conventionnels
1. Le défaut général d’information
2. Le défaut de motivation de refus de prêt
3. L’absence de garantie invalidité
4. La fixation de surprimes trop élevées

DEUXIÈME PARTIE - DE QUELQUES RÈGLES EN MATIÈRE D’ASSURANCE EMPRUNTEUR
A. Le particularisme de l’assurance emprunteur
B. Les conséquences de cette spécificité
1. La licéité du refus d’assurance
2. L’absence de discrimination pour refus d’assurance motivé par un risque élevé de santé
C. Les sanctions de la fausse déclaration des risques de santé

TROISIÈME PARTIE - LE RÉGIME D’ACCÈS À L’ASSURANCE ET AU CRÉDIT DES PERSONNES PRÉSENTANT UN RISQUE AGGRAVÉ DE SANTÉ
A. Les conditions d’éligibilité au dispositif conventionnel
1. Les prêts immobiliers et professionnels
2. Les prêts à la consommation
B. L’obligation d’information des emprunteurs sur l’existence et le contenu du dispositif conventionnel
1. Les engagements des pouvoirs publics
2. Les engagements des établissements de crédit et des assureurs
3. Les engagements des associations
C. Le délai de validité des propositions d’assurance
D. La couverture des risques décès et invalidité
E. Les garanties de confidentialité des données de santé
1. Confidentialité et codification actualisée des règles de bonne conduite
2. Confidentialité et contrats d’emprunt
3. Confidentialité et questionnaires de santé
F. Le mécanisme de mutualisation des surprimes d’assurance
G. Les dispositifs d’études et de recherche utiles à la tarification du risque
H. La procédure d’instruction des demandes d’emprunt et la motivation des refus d’assurance
1. Les délais pour se prononcer sur la demande de prêt
2. Le traitement en amont des dossiers
3. La motivation écrite des refus ou restrictions d’assurance
I. Les dispositifs de médiation et de suivi de la convention
1. La Commission de médiation
2. La Commission de suivi et de propositions
3. La Commission des études et recherches

QUATRIÈME PARTIE - L’ACCÈS DES ASSURÉS AUX ÉLÉMENTS MÉDICAUX DES QUESTIONNAIRES DE SANTÉ DES COMPAGNIES D’ASSURANCE
A. Le droit d’accès aux informations de santé dans la loi du 4 mars 2002…
B. …est étendu aux questionnaires de risque des compagnies d’assurance

CINQUIÈME PARTIE - LES GARANTIES DE CONTINUITÉ ET D’ÉVALUATION DU DISPOSITIF CONVENTIONNEL
A. La durée de la convention
B. L’évaluation régulière de la convention
1. L’évaluation faite au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention
2. L’évaluation intermédiaire
C. La consultation de la CNIL sur les dispositions conventionnelles
D. L’intervention du pouvoir réglementaire en cas d’échec de la convention

Annexes
ANNEXE 1. – Convention AERAS, « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé »
ANNEXE 2. – Code de bonne conduite concernant la collecte et l’utilisation de données relatives à l’état de santé en vue de la souscription ou l’exécution d’un contrat d’assurance
ANNEXE 3. – Vade-mecum de la convention AERAS
ANNEXE 4. – Délibération n° 2005-80 du 28 novembre 2005 de la HALDE
ANNEXE 5. – Quelques définitions utiles à la compréhension de la convention AERAS
ANNEXE 6. – Dispositifs d’assurance des 2e et 3e niveaux
ANNEXE 7. – Articles du Code de la santé publique ajoutés ou modifiés par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé