I – La notion d’ « OGM » selon le droit suisse
II – Le développement de la législation suisse relative aux OGM
A - Adaptations législatives sectorielles
B - Prémisses d’une législation spécifique
C - Mise en œuvre de la motion Gen-Lex
D - La loi sur l’application du génie génétique au domaine non humain (LGG)
IV – Etat actuel du droit en Suisse
V – Activités relatives aux OGM
A - Activités en milieu confiné
B - Activités hors milieu confiné
1) Dissémination
2) Mise en circulation
3) Étiquetage
VI – Régime de la responsabilité civile relative aux OGM
A - Responsabilité civile pour les activités ayant lieu avant la mise en circulation
B - Responsabilité civile pour la mise en circulation
1) Pour le génie génétique « vert »
2) Pour le génie génétique « rouge »
VII – Dispositions pénales : la mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes de l’art. 230bis CP
A - Eléments constitutifs
1) Eléments constitutifs objectifs
2) Elément constitutif subjectif
B - Concours d’infractions
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