La réglementation de la sécurité sanitaire des aliments en République populaire de Chine

I. L’évolution de la législation en matière de sécurité sanitaire des aliments

A. Du règlement administratif à la loi à titre expérimental

B. La loi de 1995 sur l’hygiène alimentaire

C. L’accélération de la législation depuis l’adhésion de la Chine à l’OMC – de la loi sur l’hygiène alimentaire à la loi sur la sécurité sanitaire
des aliments

D. La modification de la législation en 2015

II. Principaux dispositifs mis en place par la législation actuelle en vue d’assurer une meilleure sécurité sanitaire des aliments

A. Renforcement et réorganisation des structures administratives chargées du contrôle de sécurité sanitaire des aliments

B. Mise en place des systèmes de surveillance et d’analyse des risques

1) Système de surveillance des risques relatifs à la sécurité sanitaire des aliments

2) Système d’analyse des risques relatifs à la sécurité sanitaire des aliments

C. Mise en place d’un système de traçabilité des produits alimentaires

D. Mise en place des sanctions sévères et des responsabilités juridiques lourdes

1) Sanctions administratives

a) En cas de production des aliments ou des additifs alimentaires sans permis de production, la sanction sera:

b) En cas de commission des infractions (prévues par l’article 123 de la loi sur la sécurité sanitaire des aliments) si elles ne sont pas encore qualifiées de délit, telles que:

c) Sanctions contre les responsables directs ou les personnels directement engagés des autorités de contrôle

2) Sanctions pénales

a) En cas d’infraction de production ou de vente des aliments non conformes aux normes de sécurité sanitaire des aliments

b) En cas d’infraction de production ou de vente des aliments contenant des ingrédients toxiques ou dangereux