L’exercice illégal de la médecine et de la pharmacopée chinoises

Selon la loi française, l’exercice de la médecine est un monopole pour les personnes appartenant à une profession officiellement organisée. Ce monopole est protégé par le droit pénal, de sorte que la pratique de la médecine traditionnelle chinoise en France peut être illégale, une infraction. Les définitions légales françaises de l’acte médical ou du médicament constituent un obstacle à l’exercice de la médecine traditionnelle chinoise, mais les juridictions françaises appliquent cette législation de manière libérale. En outre, l’influence de la construction de l’Union Européenne devrait conduire à des définitions plus larges dans la législation française en ce qui concerne ces pratiques.

 (Illegal Practice of Traditional Chinese Medicine) According to the French Law, the practice of medicine is a monopoly for people belonging to an officially organized profession. This monopoly is protected by the penal law, so that the practice of traditional Chinese medicine in France may be against the law, a crime. French legal definitions of medical act or medication obstruct the practice of traditional Chinese medicine but French courts enforce this law liberally. Moreover, the influence of European Union construction should be result in larger definitions of the French law regarding these practices.