Existe-t-il une discrimination dans l’accès aux soins ? Ou les avatars de l’article 1110-3 du Code de la santé publique
La question du refus de prise en charge était abordée avant que la loi HPST du 21 juillet 2009 ne vienne en modifier les contours même si les précisions apportées étaient parfois source d’opacité.
I – L’encadrement du refus de prise en charge avant la loi HPST
II – La réforme opérée du refus de prise en charge par la loi HPST