La HALDE

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)est compétente pour connaître de toutes les discriminations directe ou indirecte, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France fait partie. Le handicap et la santé sont les critères les plus fréquemment invoqués par les réclamations (20% des réclamations). La HALDE délibère principalement en matière de discrimination fondée sur l’état de santé par rapport aux conditions d’aptitudes pour l’accès à la fonction publique, aux aménagements raisonnables, décisions sur l’avis d’inaptitude émis par la médecine du travail, le licenciement fondé sur la désorganisation de l’entreprise du fait de l’absence du salarié malade et l’accueil des enfants allergiques en collectivité.