Envoi tardif de l’arrêt-maladie

Article L 321-2 du Code de la sécurité sociale - Salarié - Arrêt-maladie - CPAM – Envoi tardif - Sanction - Appréciation – Pouvoir du Tribunal des affaires de sécurité sociale

	Siau Bruno

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Siau Bruno, Envoi tardif de l’arrêt-maladie ,RDS, n°1, 2004, p.73-74

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages