Forfait des établissements de soins

Article L 162-22-1 du Code de la sécurité sociale – Etablissements de soins privés – Accord tripartite de 14 juin 1996 – Forfait accouchement – Coûts couverts cumul

	Toma Olivier

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Toma Olivier, Forfait des établissements de soins ,RDS, n°1, 2004, p.75-77

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/09/2004
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages