Établissements sociaux et médico-sociaux

1 – Création d’un droit d’option au profit des gestionnaires de services d’aide à domicile

2 – Simplification du régime des autorisations et de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

3 – Simplification des procédures de contrôle et de fermeture, transparence et sécurité financière des établissements et services sociaux et médicosociaux