Preuve d’une taxation forfaitaire excessive

« Dans le cadre d’une taxation forfaitaire, c’est à l’entreprise redressée qu’il appartient

de rapporter la preuve du caractère excessif de l’évaluation des cotisations dues,

établie par l’URSSAF ».

	Darmaisin Stéphane

Theme : Droit des institutions sanitaires et sociales , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Darmaisin Stéphane, Preuve d’une taxation forfaitaire excessive ,RDS, n°11, 2006, p.313-314

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2006
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format	0x0 mm
Nbre de page	2 pages