De la difficile application du droit de la concurrence au marché des transports sanitaires d’urgence

Le contexte législatif et réglementaire des transports sanitaires Les griefs La décision du Conseil

	Raja-Roque Caroline

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Raja-Roque Caroline, De la difficile application du droit de la concurrence au marché des transports sanitaires d’urgence ,RDS, n°12, 2006, p.421-424

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/07/2006
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages