La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle

Conclusions de Marc WALLERICH, Commissaire du gouvernement Arrêt Décide

	Clément Cyril

Theme : Droit des établissements de santé , Droits des patients et usagers ,

Citer cet ouvrage : Clément Cyril, La suppression des autorisations tacites dans le secteur social et médico-social : une confirmation jurisprudentielle ,RDS, n°14, 2006, p.552-557

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/11/2006
Collection : Droit des établissements
Format	0x0 mm
Nbre de page	6 pages