« Le différend qui oppose un praticien au praticien conseil chargé du contrôle technique de la sécurité sociale [en réparation du préjudice subi du fait des contrôles abusifs], relève du contentieux de la sécurité sociale… »

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/05/2007
Collection : Sécurité sociale et protection sociale
Format 0x0 mm
Nbre de page 3 pages