Contrats

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De la protection du patient assuré : l’urgence, la loi et le contrat	Acheter
C’est à moi ! Non, à moi ! A propos d’une clientèle médicale	Acheter
L’appareillage médical, condition restrictive à la cession de clientèle	Acheter
Remplacement du praticien mais pas du contrat…	Acheter
Dehors !	Acheter
Transfert d’autorisation ou rupture de contrat ?	Acheter
Publicité mensongère ?	Acheter
La réticence d’information constitutive d’un dol.	Acheter
Médecin salarié, l’indépendance professionnelle et déontologique condition inopérante	Acheter
Du laboratoire d’analyses comme commerce de proximité	Acheter