Contentieux social

« Les décisions de la Commission de recours amiable, quel qu’en soit le mérite et

hors le cas de fraude de l’assuré, s’imposent aux organismes concernés, même après

expiration des délais du recours contentieux. »

« Lorsque la lettre recommandée avec avis de réception convoquant un justiciable a

été retournée au secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale avec la

mention “N’habite pas à l’adresse indiquée”, et que l’intéressé n’a pas comparu, le

tribunal doit ordonner une nouvelle convocation par acte d’huissier. »

« L’instance pendante devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale n’est périmée

que si les parties s’abstiennent d’accomplir pendant le délai de péremption de deux

ans, les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. »

« La procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale étant orale, celui-ci

n’est saisi d’aucun moyen à l’appui du recours si le demandeur n’est ni comparant, ni

représenté physiquement à l’audience. »