Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice [...]

I – Les prestations médicales externes destinées aux hôpitaux : des actes relevant du régime de droit commun de la liberté des prix II – Une limite dans l’application des règles de déontologie médicale

	Reynier Mathieu

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Reynier Mathieu, Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice [...] ,RDS, n°22, 2008, p.269-272

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/03/2008
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	4 pages