Perte de chance : la fin du règne de la réparation intégrale du préjudice corporel réaffirmée par les juges du Palais-Royal. Vive l’indemnisation fractionnée !

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique 01/03/2008
Collection : Responsabilité
Format 0x0 mm
Nbre de page 2 pages