Sanction de pratiques anticoncurrentielles du syndicat des orthoprothésistes dans la réponse aux appels d’offres des hôpitaux

I – La faute A – Les pratiques anti-concurrentielles : les consignes sur l’interdiction de rabais B – Les circonstances aggravantes : la mise en place d’un système de contrôle II – La sanction A – Le préjudice causé B – La sanction retenue

	Daudet Victor

Theme : Droit des établissements de santé , Économie/Comptabilité/Finances/Gestion ,

Citer cet ouvrage : Daudet Victor, Sanction de pratiques anticoncurrentielles du syndicat des orthoprothésistes dans la réponse aux appels d’offres des hôpitaux ,RDS, n°23, 2008, p.486-488

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FICHE TECHNIQUE
Parution numérique	01/05/2008
Collection : Droit économique de la santé
Format	0x0 mm
Nbre de page	3 pages